Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 72014L0052BEL_259374

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 24 MAI 2018. — Décret transposant la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement et modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement en ce qui concerne la dématérialisation et la simplification administrative et diverses dispositions

    Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 06/06/2018; Page number: 47630-47643