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Document 72017L1572FRA_258285
Article R. 5313-6-3 du code de la santé publique modifié en dernier lieu par le Décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire
Article R. 5313-6-3 du code de la santé publique modifié en dernier lieu par le Décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 25/03/2017