EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72013L0032BEL_257700
Arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ainsi que son fonctionnement
Arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ainsi que son fonctionnement
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 27/01/2004