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Document 72009L0138FRA_253270
rticle L. 132-22 du code des assurances modifié pour la dernière fois par l’Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie
rticle L. 132-22 du code des assurances modifié pour la dernière fois par l’Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 27/06/2014