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Dokument 72014L0036BEL_252286
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 30 AVRIL 2009. - Ordonnance relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations. (Version consolidée).
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 30 AVRIL 2009. - Ordonnance relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations. (Version consolidée).
Officiel publikation: Moniteur Belge; EUT-nummer: 160; Dato for offentliggørelse: 08/05/2009; Side: 35878-35889