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Document 72013L0055FRA_251310

Décret n° 2017-1370 du 20 septembre 2017 portant sur l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre

Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 22/09/2017