Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 72015L1787FRA_250605

    Arrêté du 4 août 2017 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 17/08/2017