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Document 72015L1794FRA_250258
Décret n°76-295 du 2 avril 1976 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au contrôle de l'emploi
Décret n°76-295 du 2 avril 1976 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au contrôle de l'emploi
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 06/04/1976