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Document 72015L1794FRA_250255
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 07/08/2015