See dokument on väljavõte EUR-Lexi veebisaidilt.
Dokument 72017L1010FRA_250024
Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
Ametlik väljaanne: Journal Officiel de la République Française (JORF); Avaldamise kuupäev: 07/11/2013