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Document 72014L0046FRA_248679

    Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 20/02/2009