Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 72014L0052FRA_247577

Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes

Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 27/04/2017