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Document 72013L0055FRA_245606

Décret n° 2017-232 du 23 février 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 25/02/2017