Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 72013L0048FRA_244609

    LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 04/06/2016