EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72013L0032LUX_237169
Loi du 18 décembre 2015 1. relative à la protection internationale et à la protection temporaire; 2. modifiant – la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, – la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, – la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention; 3. abrogeant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.
Loi du 18 décembre 2015 1. relative à la protection internationale et à la protection temporaire; 2. modifiant – la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, – la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, – la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention; 3. abrogeant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.
Official publication: Mémorial Luxembourgeois A; Number: 255; Publication date: 28/12/2015; Page number: 06178-06201