EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72014L0107BEL_236926
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 14 AVRIL 2016. — Décret modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 14 AVRIL 2016. — Décret modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 22/04/2016; Page number: 27681-27682