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Document 72012L0027FRA_236532
Décret no 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics
Décret no 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 08/04/2016