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Document 72011L0096LUX_233389
Loi du 18 décembre 2015 portant modification: – de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; – de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune; – de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation; – de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la Société d’investissement en capital à risque (SICAR); – de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d’épargne-pension à capital variable (sepcav) et d’association d’épargne pension (assep)
Loi du 18 décembre 2015 portant modification: – de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; – de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune; – de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation; – de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la Société d’investissement en capital à risque (SICAR); – de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d’épargne-pension à capital variable (sepcav) et d’association d’épargne pension (assep)
Official publication: Mémorial Luxembourgeois A; Number: 245; Publication date: 24/12/2015; Page number: 05990-05993