This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72015L0121LUX_233354
Loi du 18 décembre 2015 portant transposition: – de la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents; – de la directive 2015/121/UE du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents; portant modification: – de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; – de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs; – de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial; – de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»); – de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs.
Loi du 18 décembre 2015 portant transposition: – de la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents; – de la directive 2015/121/UE du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents; portant modification: – de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; – de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs; – de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial; – de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»); – de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs.
Official publication: Mémorial Luxembourgeois A; Number: 245; Publication date: 24/12/2015; Page number: 05993-05996