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Document 72013L0037FRA_233180
Directive 2013/37 LOI no 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (
Directive 2013/37 LOI no 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 29/12/2015