This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72014L0028BEL_231495
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 21 JUIN 2012. — Décret relatif à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert d’armes civiles et de produits liés à la défense
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 21 JUIN 2012. — Décret relatif à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert d’armes civiles et de produits liés à la défense
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 05/07/2012; Page number: 36753-36760