EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72009L0072BEL_230823
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE- 24 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité.
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE- 24 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité.
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 13/10/2015; Page number: 63753-73755