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Document 72013L0050FRA_228054
articles 9 et 12 de Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
articles 9 et 12 de Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 31/12/2014