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Document 72001F0220FRA_227468

    Art L 345-1 du code d’action sociale et des familles modifié en dernier lieu par LOI no 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 05/08/2014