This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72005F0212FRA_226409
articles L622-6 et L622-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifiés en dernier lieu par ordonnance n°2004-1248 - JORF du 25/11/2004
articles L622-6 et L622-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifiés en dernier lieu par ordonnance n°2004-1248 - JORF du 25/11/2004
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 25/11/2004