This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72011L0093LUX_225442
Loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique portant modification 1. de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police; 2. du Code pénal; 3. du Code d’instruction criminelle; 4. du Nouveau Code de procédure civile
Loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique portant modification 1. de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police; 2. du Code pénal; 3. du Code d’instruction criminelle; 4. du Nouveau Code de procédure civile
Official publication: Mémorial Luxembourgeois A; Number: 195; Publication date: 04/11/2013; Page number: 03666-03672