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Document 72008D0615FRA_224995
Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’intérieur modifié en dernier lieu par Décret n°2011-157 du 7 février 2011
Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’intérieur modifié en dernier lieu par Décret n°2011-157 du 7 février 2011
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 09/02/2011