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Document 72013L0036BEL_224698
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES - 27 NOVEMBRE 2014. - Arrêté royal portant modification des arrêtés royaux relatifs aux comptes annuels et aux comptes consolidés des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif.
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES - 27 NOVEMBRE 2014. - Arrêté royal portant modification des arrêtés royaux relatifs aux comptes annuels et aux comptes consolidés des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif.
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 05/12/2014; Page number: 96394-96398