This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72011L0089FRA_221047
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses disposition d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses disposition d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 05/11/2014