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Document 72013L0036FRA_220995

    Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 05/11/2014