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Document 72012L0013LUX_220072
Loi modifiée relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne.
Loi modifiée relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne.
Official publication: Mémorial Luxembourgeois A; Number: 39; Publication date: 22/03/2004; Page number: 00588-00601