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Document 72006L0112FRA_219989
Le décret n°2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de TVA et au stockage des factures électroniques
Le décret n°2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de TVA et au stockage des factures électroniques
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 25/04/2013