EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 72009L0052BEL_216936

SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE - 15 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.

Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 28/05/2014; Page number: 41617-41619