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Document 72012L0018FRA_215455
LOI no 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable
LOI no 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 17/07/2013