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Document 72009L0052BEL_212377
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - 15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant l'indemnité forfaitaire visées à l'article 13, alinéa 2, de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, et le paiement des frais de retour de l'étranger employé illégalement.
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - 15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant l'indemnité forfaitaire visées à l'article 13, alinéa 2, de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, et le paiement des frais de retour de l'étranger employé illégalement.
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 09/01/2014; Page number: 00864-00865