Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 72011L0095BEL_209089

    MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE — 30 AVRIL 2009. — Décret organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d’assurer à chaque élève des chances égales d’émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité.

    Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 09/07/2009; Page number: 47476-47489