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Document 72013L0025FRA_209034
décret n° 2013-684 du 24 juillet 2013 portant reconnaissance de titres professionnels croates pour l'exercice en France de la profession d'avocat
décret n° 2013-684 du 24 juillet 2013 portant reconnaissance de titres professionnels croates pour l'exercice en France de la profession d'avocat
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 28/07/2013