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Loi du 29 mars 2013 – portant transposition – de l’article 4 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services; – de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation; – modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée – RECTIFICATIF

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Loi du 29 mars 2013 – portant transposition – de l’article 4 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services; – de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation; – modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée – RECTIFICATIF

Official publication: Mémorial Luxembourgeois A; Number: 73; Publication date: 17/04/2013; Page number: 00916-00916