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Document 72011L0007LUX_203107

Loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – portant transposition de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et – portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard

Official publication: Mémorial Luxembourgeois A; Number: 67; Publication date: 11/04/2013; Page number: 00862-00864