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Document 72011L0007FRA_202698
Décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
Décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 31/03/2013