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Document 72021L1187FRA_202306325
Article L2113-9 du code de la commande publique tel que créé par l'ordonnance Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique (NOR : ECOM1818593R) publiée au JORF n°0281 du 5 décembre 2018
Article L2113-9 du code de la commande publique tel que créé par l'ordonnance Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique (NOR : ECOM1818593R) publiée au JORF n°0281 du 5 décembre 2018
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 05/12/2018