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Document 72020L1057FRA_202306060
Articles R1331-9 à R1331-10 du Code des transports tels que modifiés par l'article 8 du décret Décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent (NOR : ETST1612618D) publié au JORF n°0177 du 31 juillet 2016
Articles R1331-9 à R1331-10 du Code des transports tels que modifiés par l'article 8 du décret Décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent (NOR : ETST1612618D) publié au JORF n°0177 du 31 juillet 2016
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 31/07/2016