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Document 72019L1158FRA_202304736

    Articles L531-1 à L531-9 du code de la sécurité sociale tels que modifiés par l'article 8 de la LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (NOR : FVJX1313602L) publiée au JORF n°0179 du 5 août 2014

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 05/08/2014