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Document 72010L0075FRA_202304686

    Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (NOR : TREP2312816D) publié au JORF n°0180 du 5 août 2023

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 05/08/2023