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Document 72022R0858FRA_202303581
Décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote » (NOR : ECOT2306336D) publié au JORF n°0126 du 2 juin 2023
Décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote » (NOR : ECOT2306336D) publié au JORF n°0126 du 2 juin 2023
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 02/06/2023