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Document 72009L0138FRA_202302363
Arrêté du 17 avril 2023 fixant les seuils d'application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 prenant en compte l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne (NOR : ECOT2307684A) publié au JORF n°0092 du 19 avril 2023
Arrêté du 17 avril 2023 fixant les seuils d'application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 prenant en compte l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne (NOR : ECOT2307684A) publié au JORF n°0092 du 19 avril 2023
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 19/04/2023