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Document 72009L0138FRA_202302360
Décret n° 2022-1018 du 20 juillet 2022 relatif à la mise à jour dans le code des assurances de certains montants libellés en euros prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (NOR : ECOT2212570D) publié au JORF n°0167 du 21 juillet 2022
Décret n° 2022-1018 du 20 juillet 2022 relatif à la mise à jour dans le code des assurances de certains montants libellés en euros prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (NOR : ECOT2212570D) publié au JORF n°0167 du 21 juillet 2022
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 21/07/2022