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Document 72018L2001FRA_202301838

Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur et de froid à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse (NOR : ENER2227628A) publié au JORF n°0039 du 15 février 2023

Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 15/02/2023