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Document 72018L2001FRA_202301836

Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane (NOR : ENER2227619A) publié au JORF n°0039 du 15 février 2023

Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 15/02/2023