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Document 72020L0262LUX_202300540
Règlement ministériel du 20 janvier 2023 portant : - modification du règlement ministériel modifié du 18 mars 2010 portant publication de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise transposant la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et abrogeant la Directive 92/12/CEE en la matière ; - publication de : 1° la loi belge du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l’article 1er , § 1ter, de la loi du 5 avril 1955, Chapitre 4, Section 6 – modifications de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise, articles 44 et 45 ; 2° la loi belge du 16 octobre 2022 modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise ; - transposition de la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (refonte).
Règlement ministériel du 20 janvier 2023 portant : - modification du règlement ministériel modifié du 18 mars 2010 portant publication de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise transposant la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et abrogeant la Directive 92/12/CEE en la matière ; - publication de : 1° la loi belge du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l’article 1er , § 1ter, de la loi du 5 avril 1955, Chapitre 4, Section 6 – modifications de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise, articles 44 et 45 ; 2° la loi belge du 16 octobre 2022 modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise ; - transposition de la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (refonte).
Official publication: Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg – Mémorial A; Publication date: 23/01/2023